6 reasons why the nationality code is being fought

La réforme du Code de la nationalité gabonaise de 2026 (ordonnance n°0004/PR/2026 du 26 février 2026) a suscité plusieurs controverses politiques et juridiques. Les critiques portent principalement sur certaines dispositions jugées restrictives ou ambiguës. Voici les principales réformes considérées comme problématiques ou débattues.

  1. La création de trois catégories de Gabonais

La réforme introduit une distinction entre :
• Gabonais d’origine
• Gabonais d’adoption (naturalisés)
• Gabonais d’affiliation

Cette classification est très critiquée car elle hiérarchise les citoyens. Certains juristes estiment qu’elle crée une citoyenneté à deux vitesses, contraire au principe d’égalité entre les citoyens.

  1. L’exclusion de certains Gabonais de fonctions publiques importantes

Le nouveau code prévoit que certaines fonctions de souveraineté soient réservées uniquement aux Gabonais d’origine, notamment :
• la présidence de la République
• les fonctions ministérielles
• les postes de magistrats
• les fonctions parlementaires
• le commandement militaire

Les Gabonais naturalisés ou ayant acquis la nationalité par mariage ne pourraient pas accéder à ces postes, ce qui est considéré par certains comme discriminatoire.

  1. La possibilité de perdre la nationalité pour « actions subversives »

Une autre disposition polémique concerne la perte de la nationalité.

Le texte prévoit qu’un citoyen peut perdre sa nationalité s’il mène des actions subversives ou déstabilisatrices contre le gouvernement ou les institutions. 

Les critiques disent que cette notion est trop vague et pourrait théoriquement être utilisée contre des opposants politiques.

  1. Le pouvoir discrétionnaire du Président pour accorder la naturalisation

Le code prévoit que l’octroi de la nationalité par naturalisation relève de la décision du Président de la République. 

Certains juristes considèrent que ce pouvoir pourrait être trop politique, puisqu’il dépend d’une appréciation présidentielle.

  1. Le durcissement de l’accès à la nationalité par mariage

La réforme allonge le délai pour obtenir la nationalité par mariage, qui passe par exemple de 3 ans à 6 ans. 

L’objectif officiel est de lutter contre les mariages de complaisance, mais certains y voient une restriction excessive.

  1. La méthode d’adoption de la réforme

Une autre critique concerne la procédure.

Le texte a été adopté par ordonnance présidentielle pendant l’intersession parlementaire, sans débat préalable au Parlement. 

Pour certains observateurs, cela pose un problème de légitimité démocratique, même si le texte doit encore être ratifié par les parlementaires.

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